Quand on d\u00e9cide de cr\u00e9er son entreprise, la question du statut n\u2019est pas \u00e0 prendre \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re.\u00a0Mais alors, sous quel r\u00e9gime lancer son entreprise\u2009?<\/p>\n
Point sur les principaux statuts, leurs avantages et leurs inconv\u00e9nients !<\/p>\n
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C’est la forme la plus choisie pour les patrons d’entreprise qui d\u00e9cident de se lancer seul.\u00a0A noter que le r\u00e9gime de la micro-entreprise est affili\u00e9 \u00e0 cette forme juridique.<\/p>\n
En effet, ce statut permet de b\u00e9n\u00e9ficier d’une certaine souplesse de fonctionnement, mais la responsabilit\u00e9 peut \u00eatre illimit\u00e9e. En d’autres termes, l\u2019associ\u00e9 est responsable sur l\u2019ensemble de ses biens personnels.<\/p>\n
Petite particularit\u00e9 : il n’y a pas besoin de capital de d\u00e9part pour cr\u00e9er l’entreprise. C\u00f4t\u00e9 r\u00e9gime social, vo<\/strong>us serez consid\u00e9r\u00e9 comme un travailleur non-salari\u00e9 ce qui veut dire que vous\u00a0cotisez aupr\u00e8s du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants. (RSI)<\/p>\n Enfin, l’imp\u00f4t est pr\u00e9lev\u00e9 sur le revenu.<\/p>\n La variante de l’EI est l’EIRL.\u00a0Son principal avantage sur l’EI est la protection de votre patrimoine personnel.<\/span><\/p>\n Vous vous demandez quelles sont les diff\u00e9rences entre l’EIRL et l’EURL ?<\/strong> Bonne question !<\/p>\n Il y a beaucoup de similitudes mais l’EIRL pr\u00e9sente deux avantages consid\u00e9rables : le peu de formalit\u00e9s et l’absence de frais \u00e0 payer\u00a0\u00e0 la cr\u00e9ation de votre entreprise.<\/p>\n En revanche, l’avantage de l’EURL est de pouvoir basculer en SARL si un nouvel associ\u00e9 arrive. (l’EIRL ne le permet pas). Si vous pr\u00e9voyez de grandir ou de vous associer dans quelques ann\u00e9es, privil\u00e9giez l’EURL. D’ailleurs, nous vous parlons de l’EURL ci-dessous…<\/p>\n <\/p>\n L\u2019EURL dispose des m\u00eames caract\u00e9ristiques que la SARL sauf qu’il n’y a qu’un seul associ\u00e9 et que les r\u00e8gles de gestion sont plus simples (puisque vous \u00eates seul). Le capital est librement fix\u00e9 par le dirigeant (\u00e0 condition que l\u2019apport soit r\u00e9aliste par rapport aux enjeux et besoins de la soci\u00e9t\u00e9).<\/p>\n C\u00f4t\u00e9 fiscalit\u00e9, l\u2019EURL est assujettis\u00a0\u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s <\/strong>ce qui peut \u00eatre utile si vous souhaitez faire de l’optimisation fiscale. (Principalement les contribuables les plus impos\u00e9s).<\/p>\n Vous aurez aussi l’occasion\u00a0<\/span>d\u2019optimiser votre r\u00e9gime social.<\/strong>\u00a0<\/span>Les cotisations sociales dont vous \u00eates redevable en tant que travailleur non salari\u00e9 seront calcul\u00e9es sur les r\u00e9mun\u00e9rations que vous vous \u00eates effectivement vers\u00e9es, et non plus sur votre b\u00e9n\u00e9fice (avec l\u2019impossibilit\u00e9 de d\u00e9duire les r\u00e9mun\u00e9rations). Un arbitrage pourra \u00eatre effectu\u00e9 entre les dividendes et les r\u00e9mun\u00e9rations, dans un souci\u00a0<\/span>d\u2019optimisation sociale.<\/strong><\/p>\n M\u00eame si le fonctionnement est plus simple que pour une SARL, ce statut est plus lourd que pour une entreprise individuelle (EI, EIRL). Enfin, et contrairement \u00e0 la SARL, vous ne pouvez pas vous affilier au r\u00e9gime des salari\u00e9s.<\/p>\n Points positifs\u00a0:<\/strong><\/p>\n \u2014 L\u2019entrepreneur est le seul ma\u00eetre \u00e0 bord <\/p>\n C’est l’un des statuts les plus choisis en France. Ce type de soci\u00e9t\u00e9 est g\u00e9r\u00e9 par 2 associ\u00e9s minimum.<\/p>\n Comme pour l’EURL, la responsabilit\u00e9 des associ\u00e9s<\/strong> est limit\u00e9e \u00e0 ses apports (sauf en cas de faute de gestion). Pour faire simple, votre patrimoine personnel ne sera pas engag\u00e9 en cas de difficult\u00e9s financi\u00e8res dans votre entreprise.<\/span><\/p>\n Concernant le r\u00e9gime social<\/strong>, si l’un des g\u00e9rants est majoritaire, il sera consid\u00e9r\u00e9 comme un travailleur non salari\u00e9. En revanche, lorsque le(s) g\u00e9rant(s) sont paritaires ou minoritaires, ils sont consid\u00e9r\u00e9s comme assimil\u00e9-salari\u00e9. Attention \u00e0 bien choisir la r\u00e9partition des parts \u00e0 la cr\u00e9ation de l’entreprise car celle ci influencera le r\u00e9gime social ainsi que la fiscalit\u00e9 des g\u00e9rants.<\/p>\n Enfin, les SARL sont soumises \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.\u00a0Dans certains cas, il est m\u00eame possible de choisir l’imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n Avec ce statut vous divisez votre capital en actions. Il vous suffira d\u2019avoir un apport de 37\u2009000\u00a0euros pour lancer votre activit\u00e9. Il est \u00e9galement possible de r\u00e9aliser\u00a0des apports en nature, mais ceux ci doivent \u00eatre int\u00e9gralement lib\u00e9r\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9. Attention toutefois, car l\u2019intervention d\u2019un commissaire aux comptes est obligatoire afin d\u2019\u00e9viter les litiges entre associ\u00e9s.<\/p>\n Points positifs\u00a0: <\/strong>un faible apport initial et une cr\u00e9dibilit\u00e9 forte (port\u00e9e par cette forme juridique).<\/p>\n <\/p>\n C\u2019est un peu un compromis entre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme. Dans ce type de statut, les d\u00e9cisions doivent \u00eatre syst\u00e9matiquement prises de mani\u00e8re collective (approbation des comptes, fusion, cession\u2026).<\/p>\n Points positifs\u00a0: <\/strong>les associ\u00e9s sont libres de g\u00e9rer\u00a0l\u2019entreprise comme ils l\u2019entendent et aucun capital social minimum n\u2019est impos\u00e9.<\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n Contrairement aux autres, ce statut est relativement r\u00e9cent.<\/p>\n Un seul formulaire de d\u00e9claration de d\u00e9but d\u2019activit\u00e9 suffit pour se d\u00e9clarer aupr\u00e8s de toutes les instances administratives sociales et fiscales (URSSAF, Tr\u00e9sor Public, RSI ou CIPAV, INSEE).<\/p>\n Ce statut d\u2019auto-entrepreneur vous permet de b\u00e9n\u00e9ficier de la franchise de TVA (jusqu\u2019\u00e0 certains plafonds), ainsi que du paiement forfaitaire des charges sociales (sous respect des plafonds de chiffre d\u2019affaires annuel.)<\/p>\n Ces plafonds, fix\u00e9s depuis le 1er<\/sup> janvier 2018 \u00e0\u00a070\u2009000\u00a0\u20ac<\/strong> pour les prestations de services et\u00a0170\u2009000\u00a0\u20ac<\/strong>\u00a0pour les secteurs de la vente, de l\u2019h\u00f4tellerie et de la restauration. En revanche, la taxe de cotisation fonci\u00e8re se r\u00e8gle d\u00e8s la premi\u00e8re ann\u00e9e d\u2019activit\u00e9 et une assurance professionnelle doit obligatoirement \u00eatre souscrite.<\/p>\n Points positifs\u00a0: <\/strong>grande simplicit\u00e9 dans la cr\u00e9ation et la gestion de l\u2019entreprise.<\/p>\n <\/p>\n Le changement de statut juridique d\u00e9pend de la forme de votre entreprise avant sa modification ainsi que de la forme juridique souhait\u00e9e.<\/p>\n Lorsque votre entreprise est une soci\u00e9t\u00e9,\u00a0il est relativement simple de la transformer en une autre forme de soci\u00e9t\u00e9.<\/span><\/p>\n En revanche, lorsque votre entreprise est une entreprise individuelle, il vous faudra cr\u00e9er une nouvelle soci\u00e9t\u00e9, lui transf\u00e9rer le fonds de commerce et cl\u00f4turer l\u2019entreprise individuelle. Plus compliqu\u00e9.\u00a0<\/span><\/p>\nL\u2019entreprise Unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EURL)<\/strong>
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\n\u2014 Le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel sont s\u00e9par\u00e9s. La responsabilit\u00e9 de l\u2019associ\u00e9 unique est limit\u00e9e \u00e0 ses apports.<\/p>\nLa soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 mod\u00e9r\u00e9e (SARL)<\/strong><\/h4>\n
La <\/strong>Soci\u00e9t\u00e9 anonyme (SA)<\/strong>
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\n
\nUne soci\u00e9t\u00e9 anonyme doit \u00eatre au moins constitu\u00e9e de 2\u00a0actionnaires. 7 si elle est cot\u00e9e.<\/strong>
\n<\/strong>Vous \u00eates responsables \u00e0 hauteur de votre apport sauf s\u2019il s\u2019agit d\u2019une erreur grave de gestion. Dans ce cas, les biens personnels peuvent \u00eatre saisis comme garantie.<\/p>\nLa soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (SAS)<\/strong>
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\nElle limite les responsabilit\u00e9s de chaque associ\u00e9 au montant de son apport, sauf en cas de faute de gestion, ou de demande de garantie sur les biens priv\u00e9s.
\nSimple et flexible, elle ne n\u00e9cessite pas l\u2019intervention d\u2019un commissaire aux comptes (sauf si un certain plafond est atteint lors d\u2019une cession par exemple).<\/p>\nEt l\u2019<\/strong>autoentrepreneuriat dans tout \u00e7a\u2009?<\/strong><\/h4>\n
\nEn d\u2019autres termes, ces plafonds permettent de vous constituer un v\u00e9ritable compl\u00e9ment de revenu (voire d\u2019un v\u00e9ritable salaire).<\/p>\nFacile de changer de statut ?<\/strong><\/h4>\n