La r\u00e9forme du droit du travail a pour objectif de r\u00e9pondre aux besoins d\u2019adaptation des entreprises.<\/p>\n
Mais que contient r\u00e9ellement cette r\u00e9forme\u2009? Quels seront les impacts pour votre soci\u00e9t\u00e9\u2009?<\/p>\n
\u00c0 travers cinq cas de figure, nous allons d\u00e9couvrir les diff\u00e9rentes r\u00e9percussions pour les TPE\u2009!<\/p>\n
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En France, on d\u00e9nombre aujourd\u2019hui seulement\u00a04\u00a0% de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux dans les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s.<\/strong> Pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, la r\u00e9forme du Code du travail pr\u00e9voit d\u2019\u00e9largir le droit \u00e0 la n\u00e9gociation.<\/p>\n Les TPE de moins de 20 salari\u00e9s pourront d\u00e9sormais n\u00e9gocier avec un employ\u00e9 non \u00e9lu et non mandat\u00e9 par un syndicat. Dans les entreprises comportant entre 20 et 50 salari\u00e9s, la n\u00e9gociation sera possible avec un \u00e9lu du personnel non mandat\u00e9.<\/p>\n D\u00e9sormais, les accords d\u2019entreprise primeront sur les contrats de travail. La n\u00e9gociation au niveau de l\u2019entreprise prime sur les r\u00e8gles de la branche, sauf certaines th\u00e9matiques fondamentales (\u00e9galit\u00e9 professionnelle, minima sociaux, handicap\u2026).<\/p>\n Autrement dit, cette mesure met l\u2019accent sur la place du chef d\u2019entreprise dans les diff\u00e9rentes d\u00e9cisions internes.<\/p>\n L\u2019objectif\u2009? Faciliter votre travail et laisser le libre-arbitre aux personnes directement concern\u00e9es (ou affect\u00e9es) par ces d\u00e9cisions.<\/p>\n Vous pourrez par exemple mettre en place un r\u00e9f\u00e9rendum au sein de votre soci\u00e9t\u00e9. Salaires, cong\u00e9s, t\u00e9l\u00e9travail, \u00e9quipements\u2026 tous les sujets pourront d\u00e9sormais y \u00eatre abord\u00e9s, avec la pr\u00e9sence (ou non) des syndicats. Une situation in\u00e9dite, puisque la pr\u00e9sence des repr\u00e9sentants du personnel \u00e9tait jusqu\u2019ici obligatoire.<\/p>\n Autre changement, la cr\u00e9ation d\u2019un contrat r\u00e9pondant aux v\u00e9ritables besoins de flexibilit\u00e9 des TPE.<\/p>\n Le contrat d\u2019op\u00e9ration permettra aux entreprises d\u2019employer un salari\u00e9 pour le temps d\u2019une mission ou d\u2019un projet. Chaque branche professionnelle pourra ensuite adapter les modalit\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du secteur. De m\u00eame, les r\u00e8gles qui encadrent les contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e pourront \u00eatre n\u00e9goci\u00e9es au niveau des branches.<\/p>\n Enfin, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un Code du travail num\u00e9rique permettra une meilleure compr\u00e9hension du droit. Clair et accessible \u00e0 tous, il r\u00e9pondra aux questions des dirigeants et leurs salari\u00e9s.<\/p>\n <\/p>\n Cette nouvelle loi verra na\u00eetre une fusion des diff\u00e9rentes instances repr\u00e9sentatives du personnel.<\/p>\n Dans les entreprises de +50 salari\u00e9s, le comit\u00e9 \u00e9conomique et social int\u00e9grera les fonctions actuelles des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, du comit\u00e9 d\u2019entreprise, et du comit\u00e9 d\u2019hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail (CHSCT).<\/p>\n Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux quant \u00e0 eux conserveront leurs propres pr\u00e9rogatives.<\/p>\n Parmi ses attributions g\u00e9n\u00e9rales, le comit\u00e9 social et \u00e9conomique\u00a0\u00ab\u2009formule et examine toutes les propositions visant \u00e0 am\u00e9liorer les conditions de travail, d\u2019emploi et de formation professionnelle des salari\u00e9s, ainsi que leurs conditions de vie dans l\u2019entreprise\u2009\u00bb.<\/strong><\/p>\n <\/p>\n La hausse des indemnit\u00e9s l\u00e9gales de licenciement est \u00e9tendue \u00e0 l\u2019ensemble des entreprises. Elles seront port\u00e9es \u00e0 un quart de mois de salaire par ann\u00e9e d\u2019anciennet\u00e9, au lieu d\u2019un cinqui\u00e8me aujourd\u2019hui.<\/p>\n Exemple\u00a0: un salari\u00e9 qui gagnait en moyenne 2\u2009000\u00a0\u20ac par mois, licenci\u00e9 apr\u00e8s 10 ann\u00e9es d\u2019anciennet\u00e9, verra son indemnit\u00e9 l\u00e9gale passer de 4\u2009000\u00a0\u20ac \u00e0 5\u2009000\u00a0\u20ac.<\/strong><\/p>\n Autre changement important \u00e0 retenir, en cas de contestation, la dur\u00e9e l\u00e9gale pour saisir les prud\u2019hommes est r\u00e9duite \u00e0 un 1 au lieu de 2 actuellement.<\/p>\n En cas de licenciement abusif, les indemnit\u00e9s prud\u2019homales seront plafonn\u00e9es. Le bar\u00e8me est le suivant\u00a0: 3 mois de salaire jusqu\u2019\u00e0 2\u00a0ans d\u2019anciennet\u00e9, puis augmenteront progressivement jusqu\u2019\u00e0 20 mois de salaire \u00e0 partir de 30\u00a0ans d\u2019anciennet\u00e9.<\/p>\n Parall\u00e8lement \u00e0 cela, les proc\u00e9dures seront simplifi\u00e9es avec la mise en place d\u2019un formulaire de licenciement rappelant les droits et obligations pour chaque partie.<\/p>\n <\/p>\n Le t\u00e9l\u00e9travail concerne jusqu\u2019\u00e0 20\u00a0% des salari\u00e9s en France.<\/p>\n C\u2019est aujourd\u2019hui une v\u00e9ritable aspiration pour 2 salari\u00e9s sur 3. Le t\u00e9l\u00e9travail n\u2019est plus une tendance, mais une r\u00e9elle solution pour les petites entreprises.<\/p>\n Toutefois, il est n\u00e9cessaire de clarifier et encadrer davantage cette pratique.<\/p>\n D\u00e9sormais, le t\u00e9l\u00e9travailleur a les m\u00eames droits collectifs que le salari\u00e9 qui ex\u00e9cute son travail dans les locaux de l\u2019entreprise. Il dispose \u00e9galement du m\u00eame acc\u00e8s \u00e0 la formation, ainsi que la m\u00eame prise en charge des accidents du travail.<\/p>\n <\/p>\n Laurie. C<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La r\u00e9forme du droit du travail a pour objectif de r\u00e9pondre aux besoins d\u2019adaptation des entreprises. Mais que contient r\u00e9ellement cette r\u00e9forme\u2009? Quels seront les impacts pour votre soci\u00e9t\u00e9\u2009? \u00c0 travers cinq cas de figure, nous allons d\u00e9couvrir les diff\u00e9rentes r\u00e9percussions pour les TPE\u2009! 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