Encadrement de la dur\u00e9e du d\u00e9tachement, salaire \u00e9gal, contr\u00f4les renforc\u00e9s\u2026 Le 26 octobre prochain, le Parlement europ\u00e9en devra trancher sur la question des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s. Mais que pr\u00e9voient ces mesures et cela aurait-il un impact sur votre activit\u00e9\u2009?<\/p>\n
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On nomme ainsi les employ\u00e9s exer\u00e7ant leur activit\u00e9 de mani\u00e8re provisoire dans un autre \u00e9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne. Cette main-d\u2019\u0153uvre \u00e9trang\u00e8re est soumise au respect du droit du travail de l\u2019\u00e9tat h\u00f4te, mais demeure affili\u00e9e au r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale de son pays d\u2019origine.
\nL\u2019intervention de ces travailleurs r\u00e9pond \u00e0 un besoin pr\u00e9cis, sur une t\u00e2che n\u00e9cessitant des comp\u00e9tences (ou une main d\u2019\u0153uvre), dont ne dispose pas toujours l\u2019\u00e9tat qui les emploie. Mais depuis quelques ann\u00e9es, cette pratique d\u00e9nonc\u00e9e car elle favoriserait la concurrence d\u00e9loyale et le dumping social.<\/p>\n
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\u2013 En 2015, on comptait\u00a02,05 millions\u00a0de travailleurs d\u00e9tach\u00e9s dans l\u2019UE soit une augmentation de 41,3\u00a0% entre 2010 et 2015.<\/p>\n
\u2013 La Pologne, l\u2019Allemagne sont les deux nations qui envoient le plus grand nombre de travailleurs d\u00e9tach\u00e9s, tandis que l\u2019Allemagne, la France et la Belgique en accueillent la majeure partie.<\/p>\n
\u2013 Plus de la moiti\u00e9 de ces d\u00e9tachements se produisent entre \u00c9tats membres voisins, pour une dur\u00e9e moyenne de\u00a098 jours.<\/p>\n
\u2013Le secteur du b\u00e2timent repr\u00e9sente aujourd\u2019hui plus de 27\u00a0% des entreprises en demande de main-d\u2019\u0153uvre.<\/p>\n
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Si pour les entreprises, ces employ\u00e9s sont un bon moyen de rester comp\u00e9titif, cette main d\u2019\u0153uvre pose tout de m\u00eame un probl\u00e8me d\u2019ordre moral et \u00e9conomique.<\/p>\n
En effet, ce statut de travailleur d\u00e9tach\u00e9 permet \u00e0 une entreprise fran\u00e7aise de ne payer que les charges sociales du salaire de r\u00e9f\u00e9rence du pays d\u2019o\u00f9 provient ce travailleur<\/strong>.<\/strong><\/p>\n Dans la pratique, cela revient \u00e0 dire qu\u2019un salari\u00e9 polonais ne co\u00fbterait que 50\u00a0\u20ac\/jour \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, contre pr\u00e8s de 80\u20ac pour un salari\u00e9 fran\u00e7ais. Une diff\u00e9rence plus que notable et accentu\u00e9e par une in\u00e9galit\u00e9 sur le montant des charges sociales.<\/p>\n Mais contrairement aux id\u00e9es re\u00e7ues, l\u2019objectif du gouvernement n\u2019est pas d\u2019\u00e9radiquer cette pratique, car elle offre la possibilit\u00e9 \u00e0 nos entreprises de produire \u00e0 un moindre co\u00fbt.<\/p>\n Il s\u2019agit plut\u00f4t de mettre en place une r\u00e9glementation plus stricte et mieux encadr\u00e9e, afin que professionnels et travailleurs s\u2019y retrouvent.<\/p>\n <\/p>\n Le 23 octobre 2017, les \u00c9tats membres sont parvenus \u00e0 un accord visant \u00e0 mieux r\u00e9glementer l\u2019emploi des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s \u00e0 travers l\u2019Europe. En conclusion de ces d\u00e9bats, seuls quatre \u00c9tats se sont oppos\u00e9s \u00e0 l\u2019accord (Hongrie, Lettonie, Lituanie et Pologne), tandis que trois se sont abstenus (Croatie, Irlande et Royaume-Uni).<\/p>\n Un projet donc largement approuv\u00e9, donnant lieu aux mesures suivantes\u00a0:<\/p>\n Mesure n\u00b0\u00a01\u00a0: <\/strong>les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s devront recevoir un salaire \u00e9quivalent \u00e0 celui des salari\u00e9s locaux (et non plus le simple salaire minimum). Mesure n\u00b0\u00a02\u00a0: <\/strong>D\u00e9sormais, leur mission ne pourra pas exc\u00e9der les 12 mois (et 6 mois suppl\u00e9mentaires dans certains cas de figure).<\/p>\n Mesure n\u00b0\u00a03\u00a0: <\/strong>Le secteur des transports b\u00e9n\u00e9ficiera dans un premier temps d\u2019un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire. En effet, l\u2019Espagne et les pays de l\u2019Est ont demand\u00e9 \u00e0 ce que les chauffeurs ne soient pas soumis aux futures dispositions, jug\u00e9es p\u00e9nalisantes pour le secteur. Un texte de loi sp\u00e9cifique \u00e0 ce domaine d\u2019activit\u00e9 devrait donc voir le jour dans les mois \u00e0 venir.<\/p>\n Mesure n\u00b0\u00a04\u00a0<\/strong>: Les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s pourront d\u00e9sormais pr\u00e9tendre aux diff\u00e9rentes primes (13\u00e8me<\/sup> mois, prime de p\u00e9nibilit\u00e9\u2026), au m\u00eame titre qu\u2019un travailleur local. Jusqu\u2019ici,\u00a0la directive de 1996 ne garantissait aux travailleurs que le salaire minimum dans le pays d\u2019accueil.<\/p>\n <\/p>\n Les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s sont des employ\u00e9s europ\u00e9ens, exer\u00e7ant leur activit\u00e9 de mani\u00e8re provisoire dans un autre pays membre. Discrets, ils repr\u00e9sentent tout de m\u00eame pr\u00e8s de 27% des emplois dans le b\u00e2timent. Tr\u00e8s appr\u00e9ci\u00e9s par les entreprises, ils repr\u00e9sentent une main-d\u2019\u0153uvre bon march\u00e9, toujours disponible et peu regardante sur les conditions de travail.<\/p>\n Mais d\u2019ici 2 ans, les choses vont changer car la r\u00e9glementation se durcit. Dur\u00e9e des missions, augmentation du salaire mensuel\u2026 Autant d\u2019\u00e9l\u00e9ments qui risquent d’avoir des r\u00e9percussions sur la comp\u00e9titivit\u00e9 dans le milieu du b\u00e2timent.<\/p>\n Mon conseil\u00a0:<\/strong> Faites vos calculs de rentabilit\u00e9 avant d\u2019embaucher du personnel et adaptez la difficult\u00e9 des missions au niveau de qualification des \u00e9quipes. Mieux vaut parfois embaucher une main-d\u2019\u0153uvre plus on\u00e9reuse, mais comp\u00e9tente, plut\u00f4t que des travailleurs inexp\u00e9riment\u00e9s.<\/p>\n <\/p>\n Laurie Charvon<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Encadrement de la dur\u00e9e du d\u00e9tachement, salaire \u00e9gal, contr\u00f4les renforc\u00e9s\u2026 Le 26 octobre prochain, le Parlement europ\u00e9en devra trancher sur la question des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s. Mais que pr\u00e9voient ces mesures et cela aurait-il un impact sur votre activit\u00e9\u2009? Qu\u2019entend-on par \u00ab\u2009travailleurs d\u00e9tach\u00e9s\u2009\u00bb\u2009? 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\nEn revanche, aucun changement en ce qui concerne les cotisations sociales du travailleur. Ces derni\u00e8res restent celles de son pays d\u2019origine et non celles du pays qui l\u2019accueille. Autrement dit, bien que les salaires soient revus \u00e0 la hausse, il sera toujours plus avantageux pour les entreprises fran\u00e7aises d\u2019employer des travailleurs europ\u00e9ens plut\u00f4t que des locaux, car les charges sociales resteront plus faibles.<\/p>\nLe r\u00e9cap<\/strong><\/h4>\n